1) Sont éligibles: : toutes les entreprises individuelles (art 787C du CGI) ou toutes les sociétés (art 787B du CGI) ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale, Les holdings animatrices sont éligibles au dispositif. La loi de finances pour 2024 précise que la location de locaux commerciaux ou d'habitation meublés n'est pas éligible au dispositif (malgré son caractère commercial)
2) Les conditions pour les entreprises individuelles sont:
- La détention de l'entreprise depuis au moins deux ans lorsqu’elle a été acquise à titre onéreux.
- L'engagement individuel de chacun des héritiers, légataires ou donataires de conserver l'entreprise pendant 4 ans.
- La poursuite de l’exploitation par l’un des donataires, légataires ou héritiers, pendant au moins 3 ans.
- L'affectation des actifs de l’entreprise à l’exploitation
3) Les conditions pour les sociétés sont:
- La conclusion d'un engagement collectif (ou unilatéral) de conservation des titres pendant au moins 2 ans, portant sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote (si la société n'est pas cotée)
- L'exercice d'une fonction de direction par l’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des donataires, légataires ou héritiers, pendant 3 ans au moins à compter de la transmission.
- La conclusion d'un engagement individuel de conserver les droits sociaux pendant au moins 4 ans à l'expiration de l'engagement collectif
4) La transmission est exonérée de droit de succession ou de donation à hauteur de 75% de leur valeur, cumulable avec l'abattement de 100 000€ par enfant tous les 15 ans
5) Si la donation concerne un bien ou des droits en pleine propriété, l'article 790 du CGI permet d'obtenir une réduction de 50% des droits à payer si le donateur a moins de 70 ans
Ce blog vous accompagne dans la préparation de l'UE 1 du DSCG et vous propose des focus sur les points essentiels du programme. Des questions? Des doutes? N'hésitez pas! On se retrouve très bientôt pour d'autres publications. Retrouvez toutes nos publications sur https://www.myprolearning.fr/
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