QCM UE1 DSCG

QCM 1 : Obligations communes Ă  toutes sociĂ©tĂ©s 📄 Question : Quelle est une obligation lĂ©gale commune Ă  toutes les sociĂ©tĂ©s commerciales en France ? RĂ©ponse : D Explication :L'obligation pour toutes les sociĂ©tĂ©s commerciales de s'enregistrer au Registre du Commerce et...
Lire
QCM 1 : DĂ©finition de l'entente ⚖ Question : Qu'est-ce qu'une entente dans le contexte du droit de la concurrence ? RĂ©ponse : C Explication :Une entente dĂ©signe un accord entre entreprises qui vise Ă  restreindre la concurrence, par exemple en fixant...
Lire
Question 1 : Dissolution de la sociĂ©tĂ© pour juste motif ⚖ Question : Qu'est-ce qui peut constituer un juste motif pour la dissolution d'une sociĂ©tĂ© ? RĂ©ponse : B Explication :Un juste motif pour dissoudre une sociĂ©tĂ© peut inclure des conflits sĂ©vĂšres...
Lire
QCM 1 : Faux et usage de faux - CaractĂ©ristique de l'infraction ✍ Question : Quelle est une caractĂ©ristique essentielle de l'infraction de faux et usage de faux ? RĂ©ponse : B Explication :L'infraction de faux et usage de faux implique la...
Lire
QCM 1 : LibertĂ© contractuelle ⚖ Question : Quelle est une caractĂ©ristique essentielle de la libertĂ© contractuelle ? RĂ©ponse : B Explication :La libertĂ© contractuelle, un principe essentiel en droit des contrats, permet Ă  chacun de choisir librement ses cocontractants et les...
Lire