1) Sont concernées par ce contrôle les opérations de fusions et de prise de contrôle (influence déterminante) mais aussi la création de filiales communes (joint-ventures)
2) Le mécanisme du guichet unique consiste à déterminer l'autorité compétente pour statuer sur l'opération envisagée. Il y a donc 3 situations possibles
- l'opération est de dimension européenne et c'est alors la Commission européenne qui est compétente (les seuils avaient été fournis en annexe du sujet pour la session 2022)
- l'opération ne dépasse pas les seuils européens mais dépasse les seuils nationaux du Code de commerce et c'est l'Autorité de la concurrence qui est compétente
- l'opération ne dépasse pas les seuils nationaux : aucun contrôle n'est exercé
3) Au niveau européen ou national, la décision de l'autorité compétente est encadrée dans des délais :
- un premier examen est effectué dans les 25 jours de la notification de l'opération: la Commission européenne ou l'Autorité de la concurrence peut autoriser l'opération (avec ou sans conditions) ou se déclarer incompétente ou demander un examen approfondi
- si un examen approfondi est requis, la Commission a 90 jours pour se prononcer, l'Autorité de la concurrence, 65 jours.
4) En France, le Ministre de l'Economie peut remettre en cause la décision de l'Autorité de la concurrence pour motif d'intérêt général (il doit le faire dans les 25 jours de la décision de l'Autorité de la concurrence)
5) Le mécanisme du guichet unique ne concerne pas les autres pratiques anti-concurrentielles. En cas de non respect des sanctions pécuniaires sont prévues: elles peuvent atteindre 10% du CA mondial quelle que soit la dimension de la concentration.
Ce blog vous accompagne dans la préparation de l'UE 1 du DSCG et vous propose des focus sur les points essentiels du programme. Des questions? Des doutes? N'hésitez pas! On se retrouve très bientôt pour d'autres publications. Retrouvez toutes nos publications sur https://www.myprolearning.fr/
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