1) Une clause abusive est une clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment de l'une des parties, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
2) Lorsque l'une des parties est un consommateur, c'est le Code de la consommation qui s'applique. Un consommateur est une personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle. Sont assimilées aux consommateurs les non professionnels, c'est à dire les personnes morales agissant en dehors de leur activité
3) Le Code de la consommation instaure 2 types de clauses abusives:
- liste noire: 12 clauses abusives de façon irréfragable
- liste grise: 10 clauses présumées abusives (le professionnel peut justifier l'existence de la clause dans le contrat)
Une clause abusive est réputée non écrite
4) Entre professionnels, l'article 1171 du Code civil s'applique: une clause peut être abusive si elle figure dans un contrat d'adhésion. La clause est réputée non écrite.
5) Depuis 2023, l'article L442-1 du Code commerce permet d'engager la responsabilité de la partie qui insère une clause abusive dans un contrat (attention: la clause n'est pas réputée non écrite)
Ce blog vous accompagne dans la préparation de l'UE1 du DSCG et vous propose des focus sur les points essentiels du programme. Des questions? Des doutes? N'hésitez pas! On se retrouve très bientôt pour d'autres publications.
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