1) Le délit d’initié est défini par le Code monétaire et financier, articles L.465-1 et suivants (élément légal). Il vise à garantir l’intégrité et la transparence des marchés financiers. Il consiste, pour une personne disposant d’une information privilégiée, à l’utiliser pour réaliser elle-même ou permettre à autrui de réaliser une opération sur des titres de sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé (élément matériel)
2) Les personnes concernées sont les dirigeants, administrateurs, salariés ou prestataires d’une société cotée qui, du fait de leurs fonctions, ont accès à des informations privilégiées. On les appelle les initiés primaires. Les initiés secondaires sont ceux qui obtiennent ces informations par l’intermédiaire d’un initié primaire, directement ou indirectement, par exemple via un membre de la famille, ou un salarié de la société.
Le délit d’initié concerne en fait toute personne qui, en connaissance de cause (élément moral), détient et exploite une information privilégiée, même sans lien contractuel direct avec la société.
3) Une information privilégiée remplit trois conditions cumulatives :
- Elle doit être précise : l’information doit permettre de tirer une conclusion sur l’impact potentiel sur le cours, comme des résultats financiers non publiés, un projet d’acquisition, un changement de gouvernance ou une innovation stratégique
- Elle ne doit pas avoir été rendue publique : elle ne doit pas avoir été diffusée ou rendue accessible au public
- Elle doit avoir une influence significative : sa révélation doit avoir un effet sensible sur le prix des actions de la société. Ce caractère est apprécié au regard de l’investisseur « raisonnable ».
4) Le délit d’initié entraîne des sanctions pénales : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 100 millions d’euros d’amende (ou le décuple du profit réalisé)
L’Autorité des marchés financiers (AMF) peut également infliger des sanctions pécuniaires et prononcer des interdictions professionnelles.
5) Lorsqu’un commissaire aux comptes, dans le cadre de sa mission de certification, découvre des faits susceptibles de constituer un délit d’initié, il est tenu par la loi à une obligation de révélation. Conformément à l’article L.823-12 du Code de commerce, il doit informer le Procureur de la République.
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