1) Il existe 3 formes de crowdfunding:
- Le don (crowdgiving): don avec ou sans contrepartie.
-
Le prêt (crowdlending): prêt à titre gratuit ou onéreux.
Plafonds légaux par projet et par prêteur:
2 000 € (prêt rémunéré, le taux ne doit pas dépassé le taux d’usure)
5 000 € (prêt sans intérêt)
Durée maximale: 7 ans - L’investissement en titres financiers (crowdinvesting) : souscription d’actions ou d’obligations non cotées.
2) Depuis le 10 novembre 2021:
- Les plateformes proposant des prêts avec intérêt et/ou investissements en titres doivent avoir obtenu le statut de prestataire européen de services de financement participatif (PSFP). Ce statut n’est pas applicable aux dons et aux prêts sans intérêts
- C’est l’AMF qui délivre l’agrément, avec l’avis conforme de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) pour les services de paiement ou d’octroi de prêts.
- Les plateformes doivent également être immatriculées à l’ORIAS.
3) Avant toute souscription, la plateforme doit fournir:
- Une fiche d’informations clés sur l’investissement (FICI) : nature du projet, identité du porteur, risques, frais, rendement attendu, illiquidité des titres.
- Des informations sur les frais, risques de perte de capital et absence de valorisation.
4) La fiscalité du financement participatif dépend du type de financement :
· Dons: les sommes perçues constituent un revenu imposable pour le bénéficiaire, (sauf s’il est versé à une association d’intérêt général ou à une fondation).
· Prêts (crowdlending): les sommes reçues ne sont pas imposables en tant que telles pour l’entreprise, mais les intérêts versés aux prêteurs sont déductibles du résultat fiscal.
· Investissements en capital (actions, obligations) :
Les apports ne sont pas imposables à l’entrée.
Les dividendes sont soumis au régime fiscal classique.
Les intérêts d’obligations sont déductibles sous conditions.
5) Attention:
Les sociétés par actions simplifiées (SAS) peuvent recourir au financement participatif, notamment via l’émission de titres financiers (crowdinvesting). Toutefois, elles doivent respecter certaines conditions spécifiques:
- L’opération ne peut pas excéder un seuil fixé à 5 000 000 €.
- La SAS doit adapter ses statuts pour utiliser les règles de quorum et de majorité applicables à la société anonyme (SA) pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
- Enfin, tout associé (ou groupe d’associés) représentant au moins 5 % du capital social peut demander l’inscription à l’ordre du jour d’une résolution, même si les statuts ne prévoient pas cette possibilité.
Ce blog vous accompagne dans la préparation de l'UE 1 du DSCG et vous propose des focus sur les points essentiels du programme. Des questions? Des doutes? N'hésitez pas! On se retrouve très bientôt pour d'autres publications. Retrouvez toutes nos publications sur https://www.myprolearning.fr/
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