1) En principe, le dirigeant peut prendre librement toute décision de gestion pour son entreprise. L'optimisation fiscale est donc autorisée mais l'administration fiscale dispose de 2 outils pour limiter cette liberté: acte anormal de gestion et abus de droit.
2) L'acte anormal de gestion permet à l'administration fiscale de remettre en cause un acte de gestion lorsque celui-ci est contraire à l'intérêt social. La preuve du caractère anormal de l'acte incombe à l'administration fiscale.
3) L'abus de droit de l'article 64 du LPF permet à l'administration fiscale de sanctionner un acte régulier (qui ne viole aucune disposition légale) mais dont le seul objectif est "d'éluder ou d'atténuer les charges de l'intéressé". C'est toujours à l'administration fiscale qu'incombe la charge de la preuve.
4) Attention : l'abus de droit peut être objectif c'est à dire à but exclusivement fiscal et dans ce cas, la majoration de 40% (80% en cas de manoeuvres frauduleuses) est applicable ainsi que les intérêts de retard . Depuis 2020, il peut être subjectif c'est à dire à but principalement fiscal (la finalité fiscale doit être prépondérante par rapport aux autres) et dans ce cas, l'administration fiscale pourra requalifier l'opération et refuser le montage.
5) Le contribuable ou l'administration fiscale peuvent, en cas de désaccord, soumettre le litige au comité d'abus de droit fiscal qui émettra un avis. Le contribuable a également la possibilité d'adresser une demande de rescrit abus de droit à l'administration fiscale avant l'opération envisagée.
Ce blog vous accompagne dans la préparation de l'UE1 du DSCG et vous propose des focus sur les points essentiels du programme. Des questions? Des doutes? N'hésitez pas! On se retrouve très bientôt pour d'autres publications.
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