1) La conciliation est une procédure amiable prévue par les articles L611-4 et suivants du Code de commerce. Elle permet à une entreprise rencontrant des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, mais non encore en cessation des paiements ou depuis moins de 45 jours, de négocier avec ses créanciers et parvenir à un accord préservant la continuité de l’activité, l’emploi et l’apurement du passif, tout en évitant l’ouverture d’une procédure collective.
2) C'est le débiteur qui doit saisir le tribunal, qu'il soit commerçant, artisan, agriculteur, personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, ou personne morale de droit privé, y compris les associations.
3) Les étapes de la procédure sont les suivantes:
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Saisine du tribunal : le dirigeant dépose une requête au président du tribunal des affaires économiques (ancien tribunal de commerce) compétent, exposant la situation et les difficultés rencontrées.
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Nomination du conciliateur : le président désigne un conciliateur, (souvent un administrateur judiciaire), avec pour mission de faciliter les négociations. La mission du conciliateur est de 4 mois maximum prorogeable d’1 mois sur décision du tribunal.
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Phase de négociation confidentielle : le conciliateur rencontre les créanciers pour obtenir un accord.
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Conclusion de l'accord avec les créanciers: à défaut d'accord, le conciliateur établit un rapport au tribunal. Le débiteur pourra demander l'ouverture d'une autre procédure (préventive ou collective)
4) L'Accord peut être constaté ou homologué :
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Constatation : simple reconnaissance par le tribunal de l’accord intervenu, sans publicité.
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Homologation : jugement conférant force exécutoire à l’accord, avec publicité, et ouvrant droit au privilège de conciliation.
- Attention: les créanciers signataires de l'accord (qu'il soit constaté ou homologué), ne peuvent plus agir en justice contre le débiteur pour obtenir le paiement. Les autres créanciers peuvent par contre saisir la justice pour obtenir le paiement de leur créance mais le juge pourra accorder des délais de paiement au débiteur
5) Le privilège de conciliation: Lorsqu’un accord est homologué par le tribunal, les créanciers qui accordent de nouveaux financements ou fournissent de nouvelles prestations bénéficient du privilège de conciliation. Ce privilège leur assure, en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective, un remboursement prioritaire (après les créances salariales mais avant les autres créances). Ce privilège s’applique uniquement aux apports de trésorerie ou prestations nouvelles consentis dans le cadre de l’accord homologué, et doit être expressément mentionné dans la décision du tribunal.
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